Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au 2o de l'article R. 256 du code de la route les dispositions suivantes: << Art. R. 233-5 du code de la route: Dépassement du taux d'alcoolémie. >>
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-570 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882469
Texte parentLEGITEXT000005616164
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