Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-574 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666415
Texte parentLEGITEXT000005616168
Référencearticle 4 du décret n°94-574 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 910-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 910-5. - Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62. << Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.