Décret n°94-574 du 11 juillet 1994 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre IX du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 910-1 du code du travail;

Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 77;

Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;

Vu le décret no 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail;

Vu le décret no 84-582 du 9 juillet 1984 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions de l'emploi des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983,