Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-574 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666416
Texte parentLEGITEXT000005616168
Référencearticle 5 du décret n°94-574 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est créé, après l'article D. 910-5 du même code, un article D. 910-5-1 ainsi rédigé: << Art. D. 910-5-1. - Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. >>
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