Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-573 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666400
Texte parentLEGITEXT000005616170
Référencearticle 1 du décret n°94-573 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5 ainsi rédigé: << Art. D. 341-5. - Les dispositions des articles D. 341-5-1 àD. 341-5-14 sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services. << Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié. >>
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