Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 59 et 60;

Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5,