1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-573 du 11 juillet 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.
TexteDécret n°94-573 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666396
Texte parentLEGITEXT000005616170
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