Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-573 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666404
Texte parentLEGITEXT000005616170
Référencearticle 5 du décret n°94-573 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-4 ainsi rédigé: << Art. D. 341-5-4. - Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre II sont applicables aux salariés visés à l'article D. 341-5 à l'exception des articles L. 212-2-1, L. 212-8 à L. 212-9. << Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour leur application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des articles L. 221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15, L. 224-3 à L. 224-5. >>
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