Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-573 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666408
Texte parentLEGITEXT000005616170
Référencearticle 9 du décret n°94-573 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-13 ainsi rédigé: << Art. D. 341-5-13. - Les entreprises mentionnées à l'article D. 341-5 effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français. >>
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