Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-573 du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666402
Texte parentLEGITEXT000005616170
Référencearticle 3 du décret n°94-573 du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré dans le code du travail un article D. 341-5-2 ainsi rédigé: << Art. D. 341-5-2. - L'article 1er de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4 et 7 de l'accord interprofessionnel annexé à cette loi sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5. >>
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