Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le code du travail un article D. 341-5-6 ainsi rédigé. << Art. D. 341-5-6. - Les dispositions du titre II, chapitre IV du livre Ier du code du travail sont applicables aux salariés détachés sur le territoire français dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'article L. 124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine et des articles L. 124-8-2 et L. 124-15 à L. 124-20. << Les obligations des articles L. 124-8 et L. 124-8-1 s'appliquent aux entreprises qui détachent un salarié dans les conditions visées au premier alinéa sauf si elles respectent une obligation équivalente dans l'Etat où elles sont établies. << L'article L. 124-11 leur est applicable dans les conditions spécifiées à l'article D. 341-5-8. >>