Article 1 LEGIARTI000006885437
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le28 juin 1994
Publié le12 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9401184A
IdentifiantLEGITEXT000005616175
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993 et 3 mai 1993, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006885436
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur des armées, directeur de l'administration générale, O. ROCHEREAU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1994).