Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006859476
Texte parentLEGITEXT000005616208
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, à la section I du chapitre II du titre IV du livre III du code des assurances, un article A. 342-1 rédigé comme suit: << Art. A. 342-1. - Pour l'application des règles comptables, les opérations des sociétés d'épargne et des entreprises tontinières sont assimilées aux opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1, sous réserve des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent code. >>
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