Article 1 LEGIARTI000006859476
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le20 juin 1994
Publié le19 juillet 1994
Articles10 articles en vigueur
NORECOT9494249A
IdentifiantLEGITEXT000005616208
Article 2 LEGIARTI000006859486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006859497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006859506
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006859517
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006859527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006859535
1. La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.
Article 8 LEGIARTI000006859544
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
Article 9 LEGIARTI000006859467
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006859563
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1994).