Arrêté du 20 juin 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 20 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006859535

Texte parentLEGITEXT000005616208

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juin 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.

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