Arrêté du 20 juin 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 20 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006859544

Texte parentLEGITEXT000005616208

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juin 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.

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