1. Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1994.
TexteDécret n°94-602 du 12 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603502
Texte parentLEGITEXT000005616215
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