Article 1 LEGIARTI000006603502
1. Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1994
NatureDécret
Signé le12 juillet 1994
Publié le20 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9400209D
IdentifiantLEGITEXT000005616215
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation de jeunes agriculteurs,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006603501
1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA6
Décret n° 78-123 du 2 février 1978 · abroge
Décret n°82-383 du 28 avril 1982 · abroge
Décret n°85-869 du 12 août 1985 · abroge
Décret n°88-180 du 23 février 1988 · abroge
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 · abroge
Décret n°91-904 du 11 septembre 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1994).