Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1994.

TexteDécret n°94-610 du 15 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473161

Texte parentLEGITEXT000005616221

Référencearticle 1 du décret n°94-610 du 15 juillet 1994 (version du 21 juillet 1994)Légifrance →

1. Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

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