Article 1 LEGIARTI000006473161
1. Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1994
NatureDécret
Signé le15 juillet 1994
Publié le21 juillet 1994
Articles3 articles en vigueur
NORFPPX9400086D
IdentifiantLEGITEXT000005616221
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473160
1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000028573989
1. CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
| GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) | OBSERVATIONS |
JEUNESSE ET SPORTS Education physique et sportive 2. Personnel enseignant | ||
Avant la mention : - chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) | 538-741 (3) 538-801 (4) | (3) A compter du 1er septembre 1990. (4) A compter du 1er septembre 1992. |
Introduire la mention : - chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle) | 741-901 (5) | (5) A compter du 1er septembre 1993. |
ÉQUIPEMENT III. Services déconcentrés 1. Emplois de direction La mention suivante est ajoutée : | ||
| Directeur délégué | 830-1015 (a) | (a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. |
VI. Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement | ||
Avant la mention : Chef de service | 750-1015 | |
Insérer les mentions : Directeur de recherche : 1re classe | 1015 (a) | A compter du 1er janvier 1994. |
| 2e classe | 801-1015 (a) | A compter du 1er janvier 1994. |
Chargé de recherche : 1re classe | 562-1015 | A compter du 1er janvier 1994. |
| 2e classe | 530-677 | A compter du 1er janvier 1994. (a) La carrière se poursuit hors échelle. |
TRANSPORTS II. - Marine marchande B. Services déconcentrés 1. Affaires maritimes | ||
| Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes : | ||
Corps d'exécution et de maîtrise : Après la mention : Agent de 1re classe | E 4 | |
Remplacer la mention : Agent de 2e classe | E 2 | |
Par la mention suivante : Agent de 2e classe | E 3 | A compter du 1er juillet 1993. |
Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1994).