Article (sans numéro) JORFARTI000002322816
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1994
NatureDécret
Signé le15 juillet 1994
Publié le21 juillet 1994
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPX9400086D
IdentifiantJORFTEXT000000713678
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002130686
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129561
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/94 Page 10536 a 10537 ......................................................
Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
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