Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1994.

TexteDécret n°94-610 du 15 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473160

Texte parentLEGITEXT000005616221

Référencearticle 2 du décret n°94-610 du 15 juillet 1994 (version du 21 juillet 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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