Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 24;

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français;

Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 janvier 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,