Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 3, 5, 8 et 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé sont modifiés comme suit: 1o Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: << cent soixante jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent soixante-dix jours au moins >>. 2o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: << cent quarante-cinq jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent cinquante jours au moins >>. Au quatrième alinéa du même article, les mots: << cent trente-cinq jours au moins >> sont remplacés par les mots: << cent quarante jours au moins >>. 3o A l'article 8, les mots: << au moins cent jours >> sont remplacés par les mots: << cent cinq jours au moins >>. 4o A l'article 9, les mots: << dans le délai de dix jours >> sont remplacés par les mots: << dans le délai de quinze jours >>.