Article 1 LEGIARTI000006777353
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1994
NatureDécret
Signé le20 juillet 1994
Publié le21 juillet 1994
Articles12 articles en vigueur
NORAGRS9400736D
IdentifiantLEGITEXT000005616226
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral;
Vu le code rural, notamment les articles 1004 à 1023-2;
Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777355
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777356
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006777357
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006777358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006777359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006777360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006777361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006777362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006777363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006777352
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1994).