Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le 3o de l'article 109 du même décret est complété par les mots: << et des enveloppes destinées au vote par correspondance >>. Au 8o du même article, les mots: << en compte avec l'administration des P.T.T. >> sont remplacés par les mots: << en compte avec La Poste >>.
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