Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 22 du même décret est complété par l'alinéa suivant: << Ne peuvent figurer sur ces listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates. >>
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-607 du 20 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777355
Texte parentLEGITEXT000005616226
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