Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >> CHAPITRE II Vote par correspondance
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