Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789537
Texte parentLEGITEXT000005616227
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit: Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; >> sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants; >>.
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