1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1994 au 1er janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789535
Texte parentLEGITEXT000005616227
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