Article 1 LEGIARTI000006698949
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L. 666-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1994
NatureDécret
Signé le20 juillet 1994
Publié le22 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSP9401981D
IdentifiantLEGITEXT000005616229
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-1, L. 666-3, L. 667-4, L. 667-5, L. 671-3 et L. 671-9;
Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment ses articles 14 et 15,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006698948
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 1994).