Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteDécret n°94-627 du 22 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666661

Texte parentLEGITEXT000005616257

Référencearticle 2 du décret n°94-627 du 22 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1994.

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