Décret n°94-627 du 22 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteDécret n°94-627 du 22 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666659

Texte parentLEGITEXT000005616257

Référencearticle 4 du décret n°94-627 du 22 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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