Article 1 LEGIARTI000006777365
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1994
NatureDécret
Signé le22 juillet 1994
Publié le24 juillet 1994
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9401854D
IdentifiantLEGITEXT000005616258
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre VI;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777364
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1994).