Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-625 du 22 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777366
Texte parentLEGITEXT000005616258
Référencearticle 2 du décret n°94-625 du 22 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 615-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus. >>
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