Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
  1. Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
  2. Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
IdentifiantLEGIARTI000006757907
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 10 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

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