Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Chacun des deux alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1991 susvisé est complété par les mots: << ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités >>.
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