Article 1 LEGIARTI000006637466
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1994
NatureDécret
Signé le25 juillet 1994
Publié le26 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9440240D
IdentifiantLEGITEXT000005616268
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990;
Vu le décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006637467
1. Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n°91-1079 du 8 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 1994).