1. Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°94-636 du 25 juillet 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.
TexteDécret n°94-636 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637467
Texte parentLEGITEXT000005616268
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.