Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 310-1 du code des assurances est abrogé. Les premier et troisième alinéas du même article deviennent l'article R. 310-17. II. - Au premier alinéa de l'article R. 310-2 du même code, la mention: << R. 310-1 >> est remplacée par la mention: << R. 310-17 >>. Ce même alinéa est complété par les mots: << visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 du présent code >>. Le deuxième alinéa de l'article R. 310-2 est complété par la phrase suivante: << Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise. >> Le texte de l'article R. 310-2 devient l'article R. 310-18. III. - A l'article R. 310-3 du même code, la mention: << R. 310-1 >> est remplacée par la mention: << R. 310-17 >>. Le texte de l'article R. 310-3 devient l'article R. 310-19. IV. - A l'article R. 310-5 du même code, les mots: << mentionnée à l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 >>. V. - L'article R. 310-6 est abrogé. VI. - L'article R. 310-7 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 310-7. - Toute entreprise mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 est tenue de déclarer au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard le jour de ce changement. << Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1. >> Le texte de l'article R. 310-7 devient l'article R. 321-17-1. VII. - L'article R. 310-9 est abrogé. VIII. - A l'article R. 310-10, les mots: << aux articles L. 310-7 et L. 310-9 >> sont remplacés par les mots: << à l'article L. 310-9 >>. IX. - L'article R. 310-10-1 est ainsi rédigé: << Art. R. 310-10-1. - Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2o de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen. >>