Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive no 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives no 73/239/C.E.E. et no 88/357/C.E.E. (troisième directive: Assurance non-vie);

Vu la directive no 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives no 76/267/C.E.E. et no 90/619/C.E.E. (troisième directive: Assurance vie);

Vu le code des assurances;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 avril 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,