Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé << Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes >>. L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi libellé << Dispositions générales >>. L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé << Conditions d'exercice >>. Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) une section III intitulée << Sanctions administratives >>. II. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), le mot << communautaire >> est supprimé. III. - La section I du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Dispositions générales >>. La section II du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Conditions d'exercice >>. La section III du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est intitulée << Sanctions administratives >>.