Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Au 1o du I de l'article R. 353-1 du même code, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>. II. - A l'article R. 353-2, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >>. III. - A l'article R. 353-3, la mention: << R. 321-13 >> est remplacée par la mention: << R. 321-4 >>. IV. - L'article R. 353-4 est abrogé. V. - A l'article R. 353-5, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>. VI. - A l'article R. 353-6, la mention: << livre Ier >> est remplacée par la mention << livre III >> et les mots << membre des communautés européennes >> par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>.