Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - A l'article R. 351-1 du code des assurances, les mots: << du 2o de l'article L. 351-4 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 111-6 >>. Le texte de l'article R. 351-1 devient l'article R. 111-1. II. - Au I de l'article R. 351-2, les mots: << du premier alinéa >> sont supprimés et les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>. Au 1o du I de ce même article, les mots: << membre des communautés >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >>. Au 4o du I de ce même article, la mention: << L. 421-2 >> est remplacée par la mention: << L. 421-1 >>. III. - A l'article R. 351-3, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention: << L. 321-8 >> et la mention: << L. 421-2 >> par la mention: << L. 421-1 >>. IV. - A l'article R. 351-4, les mots: << membre des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique européen >> et la mention << R. 321-13 >> par la mention << R. 321-4 >>. V. - L'article R. 351-5 est abrogé. VI. - A l'article R. 351-6, les mots: << membres des communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace économique européen >>.