Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteDécret n°94-635 du 25 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006849980

Texte parentLEGITEXT000005616271

Référencearticle 22 du décret n°94-635 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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