Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-635 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850082
Texte parentLEGITEXT000005616271
Référencearticle 19 du décret n°94-635 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est créé, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre VI ainsi rédigé << TITRE VI << LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES COMMUNAUTAIRES << Chapitre Ier << Définitions << (Néant) << Chapitre II << Conditions d'exercice.
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