Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - L'article R. 132-1 du code des assurances devient l'article R. 331-5. II. - Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R. 331-5-2 ainsi rédigé: << Art. R. 331-5-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. >> III. - Au 7o de l'article R. 331-6, la mention: << au 5o de l'article L. 310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>. IV. - A l'article R. 331-7, la mention: << au 5o de l'article L. 310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>. V. - Les articles R. 331-29 et R. 331-30 du code des assurances sont abrogés. VI. - A l'article R. 331-31, les mots: << couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté autres que la France >> sont remplacés par les mots: << des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen >>.