Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 821-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu. >>
Décret n°94-634 du 19 juillet 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-634 du 19 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777371
Texte parentLEGITEXT000005616272
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