Décret n°94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1, L. 755-21, L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-5 à L. 821-7 et L. 831-1;

Vu le code rural;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-1;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,