Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-634 du 19 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777373
Texte parentLEGITEXT000005616272
Référencearticle 5 du décret n°94-634 du 19 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 821-13 du même code est modifié comme suit: 1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: << L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas placé en maison d'accueil spécialisée. >> 2o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: << Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en maison d'accueil spécialisée. >>
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